Après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est décidée. A la suite de cela, l’un des deux parents doit en général verser une pension alimentaire à l’autre parent. Son montant peut être fixé par un juge, ou d’un commun accord entre les parents. Dans le meilleur des cas, tout se passe bien et les versements s’effectuent tous les mois sans encombre. Parfois, il y a non payement et l’un des parents peut se retrouver en difficultés financières. Il y a des recours possibles que nous vous détaillons à la suite de cet article.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une aide financière versée d’un parent à l’autre. Cet argent est utilisable pour subvenir aux besoins primaires d’un membre d’une famille envers un autre. Il peut s’agir de l’alimentation, de l’habillement, du financement d’études, d’achat de matériels adaptés en cas de handicap… En règle générale, cette aide financière est versée pour un enfant. Mais cela peut également être le cas pour un parent voire un conjoint.
Dans la cadre d’une séparation ou d’un divorce, le versement d’une pension alimentaire est une obligation envers les enfants. L’un des deux parents versent une somme à l’autre parent pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette somme doit être fixée en fonction des besoins de l’enfant, du type de garde et des ressources financières du parent débiteur.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Comme dit précédemment, le montant de la pension alimentaire est fixée par un juge et en prend en compte différents critères :
- Les ressources financières et les charges du parent débiteur
- Les ressources financières du parent qui recevra la pension alimentaire
- Le nombre d’enfants concernés par la pension alimentaire
- Le mode de garde des enfants
- Les besoins des enfants
Dans le cadre d’une divorce, la famille est obligée de passer devant le juge pour déterminer le mode de garde ainsi que le montant de la pension alimentaire. Par contre, en cas de séparation sans mariage préalable, le parent doit saisir le juge afin d’en faire la demande.
Une fois que la pension est fixée, le parent débiteur aura l’obligation de réaliser ce versement à l’autre parent chaque mois. Si ce montant ne convient pas aux parents, il y a possibilité de le contester et de demander une révision.
Quel est le barème utilisé pour le calcul d’une pension alimentaire ?
Pour éviter qu’il n’y ait trop de réclamation suite au calcul de la pension alimentaire, il existe un barème de calcul. Il a été rédigé par le ministère de la justice. A chaque audience pour calcul d’une pension alimentaire, c’est cela qu’utilise le juge pour trancher. Cette grille prend en compte les revenus du parent qui verse la pension auxquels on retire le minimum vital pour que le parent puisse vivre. Ensuite, on prend en compte le mode de garde choisi, comme expliqué ci-dessous et également le nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire.
En revanche, le juge n’a pas l’obligation de suivre cette grille. Si certains critères lui semblent importants et que ceux-ci ne figurent pas dans la grille, il peut modifier le montant de la pension alimentaire. Cette grille est uniquement indicative.
Il est également possible pour les deux parents concernés de proposer un montant de pension alimentaire. Si ce montant convient aux deux parties, il est fort probable que le juge acte les choses ainsi.
Vous pouvez voir le détail de cette grille indicative si vous le souhaitez.
L’enfant va chez l’autre parent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires :
- Un enfant : 18%
- Deux enfants : 15,5%
- Trois enfants : 13,3%
- Quatre enfants : 11,7%
- …
L’enfant va chez l’autre parent la moitié des vacances scolaires et 3 week-end par mois :
- Un enfant : 13,5%
- Deux enfants : 11,5%
- Trois enfants : 10%
- Quatre enfants : 8,8%
- …
L’enfant est une semaine chez un parent et la seconde semaine chez l’autre parent (garde alternée) :
- Un enfant : 9%
- Deux enfants : 7,8%
- Trois enfants : 6,7%
- Quatre enfants : 5,9%
- …
Existe-t-il un simulateur de pension alimentaire ?
Il existe en effet un simulateur de calcul pour la pension alimentaire. Le gouvernement l’a mis à disposition gratuitement. Vous n’aurez qu’à entrer les revenus mensuels du parent débiteur, le nombre d’enfants et le mode de garde. Il est important de rappeler une nouvelle fois qu’il s’agit d’un simulateur. Le montant donné par le simulateur peut être différent de celui qui sera décidé par le juge.
Que se passe-t-il si le parent refuse de payer une pension alimentaire ?
De nombreuses familles monoparentales souffrent de problèmes financiers suite à des pensions alimentaires impayées. Le gouvernement a récemment cherché un moyen de résoudre ce problème. C’est pourquoi depuis juin 2020, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ont la possibilité de prélever directement les pensions alimentaires en cas d’impayés.
Actuellement, et ce à partir de juin 2020, le parent ne recevant pas la pension alimentaire peut le signaler à l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa).
A partir de janvier 2021, ce système pourra s’appliquer à tous parents séparés qui en fera la demande. A chaque nouvelle séparation, la CAF demandera systématiquement le relevé d’identité bancaire ainsi qu’une attestation de prélèvement du parent devant verser la pension alimentaire. De cette façon, chaque prélèvement pour la payement de la pension alimentaire sera connu et passera par la CAF.
Si le parent débiteur refuse de fournir les documents nécessaires, la CAF fera directement la demande pour lancer une procédure de recouvrement. Le parent débiteur se verra donc prélever la somme de la pension alimentaire directement sur son compte bancaire.
Si besoin et si le délai d’attente est trop long, la CAF pourra verser une allocation de soutien familial au parent victime d’impayé. Cette allocation s’élève à 115,64€ par mois et par enfant. Une fois que la pension alimentaire pourra être versée, le parent recevra la somme manquante.
Cette procédure pourra être réalisée pour récupérer des arriérés de pensions alimentaires jusqu’à 24 mois.
Avant d’en arriver là, en cas de non versement de la pension alimentaire, le parent concerné peut mettre en demeure son ex-conjoint. Pour cela, il faut que le versement d’une pension alimentaire ait préalablement été acté lors du jugement de divorce. Pour établir une mise en demeure, il faut obligatoirement avoir une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de payer une pension alimentaire. Le parent peut ensuite envoyer un courrier à l’autre parent dans lequel ses obligations doivent être rappelées, le montant des sommes dues doivent être notées et l’informer qu’en cas de défaut de payement à la suite de cette lettre, un recouvrement pourra être mise en place. Il est fortement conseillé d’envoyer ces documents en recommandé et avec accusé de réception.
La pension alimentaire est-elle prise en compte dans les revenus imposables ?
Il est tout à fait possible de déduire le montant de la pension alimentaire de ses revenus imposables. Attention tout de même à bien prendre en compte le dernier montant de la pension alimentaire, notamment en cas revalorisation ayant eu lieu l’année en cours.
Dans la cadre d’une garde alternée, il n’est pas possible de déduire la pension alimentaire des revenus imposables. En effet, avec ce mode de garde les parents bénéficient déjà d’une majoration du nombre de parts du quotient familial.
Si il n’y a pas eu de jugement, et que le montant de la pension alimentaire a été fixé à l’amiable, il est également possible de le déduire des revenus imposables. En revanche, il vous sera peut-être demandé de fournier des justificatifs des versements effectués en cas de contrôle des impôts.
Dans le cas où vous devriez verser une pension alimentaire pour un enfant que vous n’avez pas reconnu, vous ne pouvez pas déduire la pension de vos revenus imposables.
Qu’en est-il de la pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants quelque soit leur âge. Cela signifie que le versement d’une pension alimentaire ne s’arrête pas forcément lorsque l’enfant atteint la majorité. Les enfants majeurs doivent continuer à recevoir une pension alimentaire si ils sont atteints d’une invalidité, s’ils sont au chômage ou s’ils sont étudiants.
Si l’enfant travaille et est en capacité de subvenir seul à ses besoins, le versement d’une pension alimentaire peut s’arrêter. Pour cela, les parents devront faire appel au juge des affaires familiales pour confirmer l’arrêt du versement de la pension alimentaire. C’est le juge qui estimera le besoin ou non qu’a l’enfant d’avoir une aide financière en plus de ses revenus. Cela s’applique également si l’enfant est au chômage.
👪 Comment prouver le paiement de la pension alimentaire ?
Si vous payez la pension alimentaire par virement ou par chèque, cela ne posera pas de problème. En effet, vous pourrez facilement prouver le payement grâce à vos relevés bancaires. En revanche, si vous payez en espèces ou en nature (nourriture, logement par exemple), veillez à bien conserver tous les justificatifs. Ils pourraient vous être demandés en cas de révision de la pension alimentaire.
💵 Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans la pension alimentaire ?
La pension alimentaire couvre les besoins primaires mais ne couvre pas les dépenses spéciales. Dans ces dépenses, on retrouve les frais de garde pour l'enfant ou les frais d'études post-secondaires par exemple.
